Dossier sur les décharges de Classe III

 

I- Les déchets du BTP

II- Réglementation de la gestion des déchets du BTP

III- Situation actuelle

- la gestion actuelle des déchets du BTP
- les schémas départementaux du BTP
- la gestion des déchets d'amiante lié
- le recyclage des déchets du BTP

IV- Positionnement de FNE

V- Des exemples à retenir (Ypréma)

VI- A vous d'agir (en cours de réalisation)

I- Les déchets du BTP

Ils sont composés de déchets inertes (gravats de béton, de briques, de tuiles…), de déchets dangereux (amiante, peinture, huiles, cartouches de colles …) et enfin de déchets banals (bois, plastiques, PVC, certains métaux …)
L'activité du BTP engendre 130 millions de tonnes de déchets en France, soit 20% du tonnage total des déchets.
Une bonne partie pourrait en être recyclée, on 'estime à au moins 25 millions de tonnes de matériaux de déconstruction potentiellement disponibles, seulement 6 millions sont actuellement recyclés.

 

Les déchets du BTP sont réglementés selon leur nature : inerte, dangereuse ou banale. Ce dossier traite particulièrement des déchets inertes.

Commission européenne et déchets inertes :
La Commission européenne a publié la directive de stockage des déchets n°1999/31/CE du 26 avril 1999, qui concernait les déchets dangereux, non dangereux et inertes.

La Commission a complété la directive par :

- une décision précisant la classification des déchets (23 juillet 2001 modifiant la décision 2000/532/CE)
- une décision du Conseil précisant les procédures d'admissions des déchets en décharges (le 19 décembre 2002),

Remarques sur l'Amiante :
La décisions 2000/532/CE précise que l'amiante lié est un déchets dangereux (contenant plus de 0,1% d'amiante) et donc qu'il devrait être traité uniquement dans des centres de stockage de déchets dangereux (Classe I). Cependant, la décision du conseil du 19 décembre 2002 à indiqué que ce déchets pouvait être traité dans les décharges de déchets banals (Classe II), considérant ces particularités inertes (inertes quant à la pollution des sols et de l'eau, mais dangereux pour l'homme par inhalation).

A ce jour, en France :
La France ne dispose pas de texte réglementaire pour les déchets inertes, la directive décharges n'est toujours pas transposée pour les déchets inertes.
Pour combler ce vide le MEDD a réalisé :
+ la circulaire du 15 février 2000 qui impose l'élaboration de schémas départementaux de gestion des déchets de chantiers du bâtiment.
+ un guide technique relatif à ces stockages, réalisé en avril 2001. Celui-ci sera prochainement modifié.
Depuis le 1er juillet 2002, selon le code de l'environnement L 541-24, théoriquement seuls les déchets ultimes sont acceptés dans les décharges (dont celles d'inertes).

Actuellement, un projet de circulaire est en cours sur la gestion des déchets d'amiante lié.

La gestion actuelle des déchets du BTP

Environ 90% des déchets du BTP sont mis en décharges dites de classe III dont certaines sont illégales.
Dans la majorité des cas, ces classes III ne sont ni contrôlées, ni surveillées ; de nombreuses dérives sont ainsi observées :

- dépôts de déchets non inertes tels que des fermentescibles, des plastiques (tuyaux PVC),

- la majorité des déchets ne sont pas des déchets ultimes inertes;

- les maires n'ont bien souvent pas les capacités techniques de suivre leur gestion. Dans bien des cas, même le code de l'urbanisme (Art.R 442-2) n'est pas appliqué, ni connu des services municipaux.

- certains sites, à la gestion incertaine, ne permettent pas une saine concurrence entre les entreprises (par rapport aux professionnels travaillant convenablement).

- par manque de surveillance certaines de ces décharges de classe III deviennent des dépotoirs recevant encombrants, déchets dangereux ect.

Les schémas BTP

La circulaire du 15 février 2000 impose l'élaboration de schémas départementaux de gestion des déchets de chantiers du bâtiment et des travaux publics.
Ces plans doivent comprendre:

- la quantification des déchets de chantiers et, si possible, les filières matériaux,
- le recensement des filières de traitement existantes et prévues ainsi que leurs capacités,
- la détermination des installations nouvelles nécessaires (nombre et capacité minimale), dans une logique de proximité : plates-formes de regroupement et de tri, installations de concassage/recyclage, décharges pour déchets inertes…
- un bilan de la gestion des ressources en matériaux et du recours aux matériaux recyclés.
Ces plans sont ainsi l'occasion :
- d'impliquer plus fortement les maîtres d'ouvrages et donneurs d'ordre dans la prise en compte du coût de la gestion des déchets dans les marchés de travaux et d'ingénierie qu'ils sont amenés à signer,
- de préciser le rôle des collectivités locales dans la gestion de ces déchets (en particulier ceux produits par les artisans et petites entreprises).

Ces schémas ont un caractère volontaire et consensuel et ne peuvent avoir une quelconque valeur juridique, contrairement aux plans traitant des déchets ménagers et assimilés, même s'ils sont annexés à ces derniers.

La gestion des déchets d'amiante lié

L'amiante lié est classé comme déchets dangereux. Cependant, cette dangerosité est due au risque d'inhalation par l'homme de particules provenant des déchets (qui se retrouvent abîmés, coupés). Pour le milieu naturel, l'amiante ne présente pas de problème particulier, mais c'est son suivi, sa traçabilité, qui sont importants.

Actuellement ces déchets sont acceptés en décharges de déchets banals (Classe II) ou inertes (classe III). Leur gestion n'est pas suivie. Dans la grande majorité des cas il n'y a pas d'édition de BSDI (Bordereau de suivi des déchets industriels)

Aucune traçabilité n'est réellement faite.

Le recyclage des déchets du BTP

Le recyclage permet :

- de respecter la loi de 1992 interdisant dés 2002 la mise en décharge de déchets non ultimes;

- de diminuer la mise en décharge;

- de limiter l'utilisation de ressources naturelles.

Préservation des ressources naturelles, en quelques chiffres :

- on estime à 7 tonnes par personne et par an notre consommation de granulats.

- on extrait 400 millions de tonnes de granulats naturels par an (c'est la ressource la plus exploitée après l'eau !).

- 1 km d'autoroute nécessite 30 000 tonnes de granulats.

A savoir : l'Europe prévoit qu'en 2010, les matériaux recyclés du BTP devront être utilisés lors de la construction de routes à hauteur de 10%, contre 1.5% aujourd'hui.

Remarque : Plus la réglementation sur les classes III sera souple, moins le recyclage pourra se développer !!!

 

IV- Positionnement de France Nature Environnement

Objectifs de FNE

- Supprimer les stockages illégaux de déchets inertes ;

- Limiter les autorisations de stockage aux seuls déchets inertes ultimes ;

- Améliorer la gestion des sites de stockage de déchets inertes en développant la surveillance et le contrôle;

- Augmenter le recyclage de ces déchets.

1- Demande de réglementation des centres de stockage de déchets inertes (appelé CET classe III)

FNE demande la transposition de la directive n°1999/31/CE du 26 avril 1999 pour les déchets inertes.

2- Demande de moyens accrus pour la surveillance des CET de classe III;

FNE demandera pour la réglementation des CET inertes, afin qu'ils soient au minimum soumis au régime de déclaration des ICPE.
Par cette demande, l'autorisation du Maire du site, nécessaire au sens permis de construire, sera couplée avec une déclaration en préfecture, permettant ainsi de connaître au niveau du territoire la localisation de toutes les décharges.
Le texte réglementaire qui transposera la directive décharges devra imposer un modèle "d'arrêté type" et non simplement renvoyer à un guide technique peu contraignant.

3- Demande de la promotion du recyclage des déchets du BTP;

FNE demande que des mesures soient prises pour développer sensiblement le recyclage des déchets du BTP.
Il conviendrait qu'un objectif minimum de 50% soit repris dans les plans.

4- Dénoncer le stockage de l'Amiante Ciment.

FNE dénonce la mise en décharge des déchets d'amiante lié dans les CET classe III.
Nous demandons que ces déchets soient stockés en décharges de classe II dans des alvéoles dédiées.
Il est important que ce soient des professionnels connaissant bien les problèmes liés aux risques sanitaires qui gèrent ce genre de déchets, (condition garantie par les Classes II et non par les III).

 

V- Un exemple de gestion des déchets du BTP

Présentation de Ypréma

YPREMA est une entreprise de valorisation des matériaux de déconstruction du BTP. Ils sont implantés en IDF (5 sites de production d'éléments valorisables : deux dans le 77, un dans le 91 et un dans le 78) depuis 1989 et un en Bretagne depuis 2001. Ils emploient 80 personnes. Ils recyclent 1 million de tonnes de matériaux par an.

En 15 ans d'activités ils ont recyclé 11 millions de tonnes de matériaux de démolition.
Ils recyclent: les déchets de bétons et les déchets de voirie (enrobés). Ces déchets représentent 70% des déchets de chantier de démolition.
La gestion des BTP par Ypréma dans le Finistère est présentée comme un modèle. En effet, cette gestion repose sur la complémentarité d'un site de recyclage des déchets du BTP avec un CET de classe III. Ainsi, ce dernier n'accepte que de "vrais déchets ultimes", car lorsque qu'un chargement valorisable ce présente, il est renvoyé vers le site de valorisation se trouvant à proximité (5km).

Lien Ypréma : http://www.yprema.fr/

Le Centre de valorisation des déchets inertes de Bretagne :

Ce centre se trouve à 5 km de Quimper, ce qui implique peu de transport. Il a ouvert le 18 juin 2001. Il est soumis à déclaration.

Les déchets sont acceptés pour un coût de traitement de 2€ la tonne. 12 000 tonnes ont été recyclées en 2002 et 20 000 tonnes en 2003. Ils espèrent monter à 24 000 Tonnes en 2004.

Les tonnages recyclés, ont été écoulés auprès de professionnels de la construction (ou des ferrailleurs pour les métaux provenant du béton armé).

Le centre de stockage ultime de classe III :

Ce site est à 10 km de Quimper et à 5km du centre de valorisation. Il fait 4,5 hectares et sa capacité de stockage est de 300 000 m3. Il a une durée de vie de 9 à 10 ans. 80 à 100 tonnes sont réceptionnées par jour. Il a ouvert le 1er octobre 2003. Il appartient à la communauté urbaine de Quimper et est exploité par YPREMA.

Sa gestion pourrait servir de modèle pour les autres classes III.

En effet, tout déchet qui arrive est pesé et contrôlé visuellement. Le bon de pesé est co-signé par Ypréma et le transporteur du déchet. (Les mesures à la tonne sont beaucoup plus précises que les mesures approximatives au volume.)
Après avoir déchargés leur contenu, les camions passent dans un bac rempli d'eau pour ne pas salir les routes environnantes.
Une cartographie du site est prévue avec l'emplacement des différents alvéoles spécifiques.

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