Actuellement des lobbies et des parlementaires voudraient revoir la Loi Littoral, en soutenant qu'elle a constitué un frein au développement.

Pourtant, un constat unanime a été dressé par l'Assemblée nationale, le Sénat, la DATAR, l'OCDE, l'INSEE et par l'IFEN : la loi Littoral du 3 janvier 1986 n'a pas fait obstacle à une urbanisation du littoral, tout au plus a-t-elle en partie freiné cette urbanisation.

Au contraire, l'équilibre initialement envisagé entre l'aménagement, la mise en valeur et la protection du littoral par la loi du 3 janvier 1986 apparaît davantage rompu au profit des aménageurs. Concernant les activités traditionnelles, la loi Littoral n'a jamais empêché l'extension d'un port de pêche ou nuit à l'agriculture : au contraire, en luttant là contre la spéculation foncière, elle permet d'aider à maintenir les agriculteurs sur leurs exploitations.

La forte attractivité du littoral en termes résidentiel et de loisirs doit plutôt conduire à un usage économe des espaces, comme la reconversion à la plaisance des anciennes zones industrialo-portuaires, et à préférer la création de ports de plaisance à sec. L'urbanisation doit y être maîtrisée et orientée prioritairement vers l'espace intérieur, en amont des communes riveraines de la mer. Elle doit aussi viser à maintenir sur ces territoires des populations et des activités diversifiées, principes encore applicables à l'échelon régional et européen, car l'impérieuse proximité de la mer sert souvent d'alibi pour résider, pour produire et pour se divertir.

Fort de ce constat, la logique devrait conduire au renforcement de la loi sur le littoral. Les parlementaires en cause entendent au contraire proposer une libéralisation législative, pour permettre une mise en valeur par le béton. C'est là une contradiction de vouloir urbaniser encore plus le littoral, en diminuant son attractivité pour le public, laquelle se caractérise par des rivages encore naturels et épargnés par la construction.

Ces parlementaires voudraient aussi museler la vie associative, qui est curieusement écartée du conseil national du littoral. Ce même souci participerait de la volonté de réduire les moyens d'intervention du Conservatoire du littoral, auquel le gouvernement a concédé une obole de 8 millions d'€uros en 2004. Cela ne résout aucunement la pérennité du financement de la protection du littoral, dont une contribution notable devrait être assurée par l'immobilier, afin de décourager la spéculation.

Au contraire, il faut récompenser la vertu des communes protectrices par un apport financier supplémentaire au niveau de la dotation de solidarité rurale, venant compenser une exonération sur le foncier non bâti des zones naturelles pour les propriétaires. Il convient enfin au Conservatoire du littoral de racheter déjà les propriétés foncièrement stratégique ou à forts enjeux écologiques à un prix convenable pour ces propriétaires, tout comme il faut inciter les grandes institutions financières qui ont, par le passé, investi en Corse, à céder, sous forme de dation en paiement par exemple, leurs terrains au Conservatoire du littoral.

Au contraire, il faut récompenser la vertu des communes protectrices par un apport financier supplémentaire au niveau de la dotation de solidarité rurale, venant compenser une exonération sur le foncier non bâti des zones naturelles pour les propriétaires. Il convient enfin au Conservatoire du littoral de racheter ces propriétés à un prix convenable pour ces propriétaires, tout comme il faut inciter les grandes institutions financières à céder leurs terrains au Conservatoire en Corse.

FNE n'est pas contre des dispositions qui facilitent les aménagements du littoral pour l'accueil du public ou l'exercice des activités de pêche et d'agriculture traditionnelles, à condition qu'elles soient naturellement strictement encadrées. FNE estime ainsi que le décret édicté le 29 mars 2004 relatif aux activités dans les espaces remarquables ne remet pas en cause le principe même de leur protection. De même, par exemple, FNE ne s'oppose pas à une modification de la loi, afin de reconstruire à l'identique après sinistre des constructions sur le littoral, si elles sont légales.

En guise de conclusion, FNE est contre :

- le transfert total des compétences aux collectivités locales, y compris en Corse, pour déterminer les zones urbanisables, afin de s'affranchir de la loi Littoral ;
- la remise en cause des grandes règles de protection du littoral édictée par la loi du 3 janvier 1986 (notamment : inconstructibilité de la bande des 100 mètres, extension limitée de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage, protection stricte des espaces remarquables, urbanisation en continuité à partir des bourgs, villes et villages) ;
- la réduction des moyens d'actions, déjà insuffisants, du Conservatoire du littoral, et leur emploi à la réalisation d'aménagements nouveaux permettant une fréquentation supplémentaire de ces espaces au lieu de canaliser la fréquentation existante ;
- les mesures visant à restreindre l'accès à la justice des associations pour éviter le recours au juge, dernier rempart pour faire respecter la loi.

Par contre, FNE propose notamment :

- que le contrôle de légalité des collectivités locales par les préfets soit effectif et fasse l'objet d'un rapport public annuel permettant d'en évaluer l'efficacité, afin de garantir le respect de la loi littoral ;
- que les recettes du Conservatoire du littoral soient notamment pérennisées par une taxe assise sur les permis de construire délivrés sur les communes du littoral ;
- que les compétences du Conservatoire du littoral soient étendues aux cantons du littoral ;
- que les communes des cantons littoraux qui classent non urbanisable leur territoire soient aidées par des dotations spécifiques de l'Etat (dotation de solidarité rurale, dotation globale d'équipement) ;
- que les terrains classés non urbanisables au titre des espaces remarquables soient exonérés de taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
- que la Corse, très retard, soit aidée à réaliser son sentier du littoral ;
- que le gouvernement édicte le décret relatif aux concessions de plage, afin de moraliser les contrats d'occupation du domaine public passés par les plagistes et d'imposer le démontage des " paillotes " à la fin de chaque saison ;
- que le décret qui étend le champ d'application de la loi Littoral aux communes qui en font la demande soit enfin édicté.