- Fiche d'identité de la Mission Montagne
- Rappel succinct des objectifs de la Mission
- Activités de la mission en 2004
- Résultats obtenus
- Perspectives pour 2005

Rappel succinct des objectifs de la Mission

- Coordination souple des représentations associatives dans les Comités de Massif,
- Suivi des travaux du Conseil National de la Montagne et de sa Commission permanente,
- Suivi juridique et législatif de la loi Montagne,
- Initiatives dans le cadre de la mise en œuvre d'un développement durable en liaison avec les autres secteurs ou réseaux (tourisme, agriculture, nature).

Activités de la mission en 2004

Le conseil national de la montagne

Celui-ci ne s'est pas réuni en 2004 et la commission permanente s'est mise en veilleuse. Les parlementaires de la montagne ont mis tout leur savoir-faire dans le projet de loi intitulé " Développement des Territoires ruraux " et ne souhaitaient pas être perturbés par les autres préoccupations, notamment celles qui contestaient cette opportunité législative.

Le suivi législatif

Il a été très préoccupant cette année encore puisque le nombre de "véhicules législatifs " pouvant permettre de porter atteinte aux principes de la loi Montagne n'est plus prévisible.

Tout d'abord, il y a eu les nouveaux décrets portant sur la délimitation des massifs et sur la composition et le fonctionnement des comités de massifs.

Le massif des Alpes a été réuni en une seule entité. Le fonctionnement des comités est toujours sous le contrôle des élus (50 % des membres), même si ceux-ci perdent leurs assises montagnardes (en cause le mode de scrutin pour les élections régionales). Deux autres collèges siègent dans ces comités, d'une part les socioprofessionnels, d'autre part celui des associations de tourisme, pêche, chasse et protection de la nature auxquelles s'ajoutent les personnes qualifiées. Le résultat des courses pour les associations de protection de la nature est modeste : leurs représentants passent de 1 à 2, parfois 3. Dans les Alpes et les Pyrénées, elles sont parvenues à être représentées dans les commissions permanentes et aux commissions spécialisées des UTN. Mais la coordination inter-massifs de ces représentants demeure toujours épisodique. L'Association nationale des élus de la montagne n'a pas ce genre de problème.

Mais l'année a surtout été marquée par le projet de loi fourre-tout sur le " Développement des territoires ruraux " (DTR). On notera que l'adjectif durable ne semble pas coller à ces territoires. Par contre le volet montagne se double du qualitatif équitable !

Ce projet aujourd'hui devenu loi illustre bien les " incantations " législatives dénoncées par le Président du Conseil constitutionnel, du type " la République française reconnaît la montagne comme un ensemble de territoires dont le développement équitable et durable constitue un objectif d'intérêt national en raison de leur rôle économique, social, environnemental, paysager, sanitaire, culturel. Le développement équitable et durable de la montagne s'entend comme une dynamique de progrès initiée, portée et maîtrisée par les populations de montagne et appuyée par la collectivité nationale, qui doit permettre à ces territoires d'accéder à des niveaux de conditions de vie comparables à ceux des autres régions et offrir à la collectivité des services, produits, espaces, ressources naturelles de haute qualité. Elle doit permettre également à la société montagnarde d'évoluer sans rupture brutale avec son passé et ses traditions en conservant et en renouvelant sa culture et son identité etc…etc. ". (art. 62 de la loi DTR).
Le projet de loi prévoyait 76 articles, après plus d'un an de navettes parlementaires il en comprend 240 ! Et il doit être considéré comme le projet le plus régressif en matière de protection de la nature depuis fort longtemps. Les volets chasse, Natura 2000 et montagne ont mobilisé le ban et l'arrière ban des parlementaires hostiles à tout raisonnement écologique.

La sémantique n'est, par exemple, pas innocente lorsque le projet de loi remanie complètement la procédure des remembrements agricoles en faisant disparaître de tous les codes le terme " remembrement " pour lui substituer celui plus politiquement correct et doucereux " d'aménagement foncier agricole et forestier ".

Le volet montagne n'a été bien entendu ni équitable ni durable. Après les lois SRU et Habitat et construction, il fait encore la part belle à l'urbanisme, la seule valeur sûre apparemment pour le développement des montagnes. C'est ainsi que la définition, les seuils et les procédures sont " allégées " pour les unités touristiques nouvelles dont les dossiers seront quasiment instruits au niveau du département, et le plus souvent au niveau communal moyennant l'existence d'un PLU ou d'une carte communale. Il s'agit d'une nouvelle fuite en avant, notamment pour permettre la floraison de résidences de loisirs en zone dite de revitalisation rurale, résidences bénéficiant d'avantages fiscaux et de récupération de TVA.
C'est ainsi que l'article L 145-5 du code de l'urbanisme a été une nouvelle fois réécrit pour permettre des exceptions pour l'urbanisation des rives des parties naturelles des plans d'eau.
C'est ainsi que l'article L 145-7 a été remanié pour permettre, encore une fois, de porter atteinte à la continuité urbaine en montagne (art. L 145-3) si le comité de massif le souhaite.
C'est encore l'article L 111-1-4 qui a été assoupli pour déroger " en fonction des spécificités locales " aux marges de recul le long des voies à grande circulation…

La question des prédateurs

Après l'autorisation des tirs aux loups, une nouvelle tentative anti-prédateurs a été glissée dans le projet de loi DTR pour délimiter des zones d'exclusion des grands prédateurs. Finalement cet amendement n'a pas été retenu, mais tout est bon pour déclarer la guerre à la grande faune sauvage.

La mort de Cannelle, dernière ourse de souche pyrénéenne, abattue par un chasseur dans la vallée d'Aspe a été un choc dans l'opinion publique. De nombreux commentaires dans la presse internationale ont souligné les incohérences de la France, donneuse de leçons en matière de protection des espèces. Sur le terrain, les élus anti-ours ont senti le vent de la balle : le député Jean Lassale avoue avoir reçu 6 000 lettres, guère aimables.

N'empêche qu'aujourd'hui l'Institution patrimoniale du Haut Béarn, les conseils généraux d'Ariège et des Pyrénées-Atlantiques, les élus de l'ANEM s'opposent sous toutes sortes de prétextes au renforcement de la population d'ours bruns. Ils vont tenter de saboter le plan gouvernemental mis en place par M. le Ministre de l'Ecologie.

Ces mêmes opposants et leurs supporters des syndicats agricoles n'ont pas du tout fait de forcing pour permettre aux revendications de la filière pastorale d'aboutir dans le fameux projet de loi DTR. Les propositions du groupe de travail interministériel sur le pastoralisme n'ont guère retenu l'attention de ceux qui surfent avec le grand méchant loup mais qui se moquent pas mal du retour des bergers dans les estives.

FNE doit continuer, avec ses nombreux partenaires, notamment les éleveurs favorables à la cohabitation avec la grande faune sauvage, à promouvoir le retour du lynx, du loup et de l'ours dans les montagnes françaises.

Résultats obtenus

- Au niveau de la veille législative, il a été difficile à FNE de construire un suivi de la loi DTR, du fait qu'elle touchait tous les réseaux, et il faudra préalablement désigner un chef de file pour ce type de loi. Le libre service inter-réseaux n'est pas à la hauteur de certains enjeux politiques. Dans la dernière ligne droite l'expression commune de FNE, LPO et WWF contre les amendements parlementaires les plus rétrogrades en matière de protection de la nature ont sans doute permis quelques reculs. Sur le volet montagne certaines dénonciations ont été efficaces. On évite ainsi une nouvelle modification du code de l'urbanisme visant à retarder indéfiniment la révision des plans d'urbanisme. On évite aussi la taxation sur l'ensemble des " pratiques nordiques ". Mais les fonctionnaires et journalistes les plus au fait savent que la loi de 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est morte. Il ne reste que des clientèles à entretenir. (voir Claudine Zysberg in CFDT Magazine, Richard de Vendeuil in L'Express).

- Au niveau de l'information, la mission a alimenté régulièrement la réflexion et le site Internet de FNE en publiant notamment un numéro spécial montagne de la Lettre du Hérisson (n° 212 juillet 2004). Ce numéro n'a pu être imprimé faute de moyens financiers et n'est disponible que sur le site.

- Au niveau des comités de massif, des rapports de force nouveaux s'établissent : ainsi le retrait de l'UTN " Espace Diamant " en Haute Savoie, ainsi le vote d'une motion hostile au plan gouvernemental de réintroduction d'ours peu mobilisateur du Comité de massif des Pyrénées (24 voix pour, 8 contre, 2 abstentions alors que le comité compte 61 membres).

Perspectives pour 2005

- Continuer la veille en matière de législation montagne bien que les élus de l'ANEM semblent totalement comblés pour urbaniser et canoniser les stations de ski.

- Saisir les opportunités de la politique de massif pour remettre en cause la fuite en avant dans les aménagements, appuyer les initiatives prenant en compte le maintien de la biodiversité.

- Maintenir une pression contentieuse sur les équipements gaspilleurs d'espace et d'énergie, notamment ceux qui découleraient de documents d'urbanisme manifestement insuffisants en matière de préoccupation environnementale (carte communale, PLU et SCOT).

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