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PDEMDA
Comment les représentants associatifs peuvent-ils contribuer activement à inscrire la prévention des déchets dans les plans départementaux des déchets ménagers et assimilés ?
Les plans départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés (PDEDMA) doivent répondre aux objectifs stipulés dans l'article 1er de la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 modifiée (Art. L.541-1 du Code de l'Environnement). Tout PDEDMA doit donc contenir un volet " prévention " (Art. L. 541-14 du Code de l'environnement).
En revanche, la réglementation s'arrête là et n'apporte aucune précision sur les moyens à mettre en oeuvre.On peut donc tout à fait légalement se contenter, en matière de prévention, d'inclure dans les PDEDMA des dispositions vagues et des déclarations d'intention…
Il revient notamment aux militants associatifs de contribuer utilement à l'avènement de volets " prévention " dignes de ce nom dans les PDEDMA. Cette page a pour vocation de les y aider.
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Intégrer la prévention dans les plans : l'inflation des
déchets n'est pas une fatalité ! |
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A ce sujet, rappelons ici les conséquences juridiques des PDEDMA :
- " les décisions prises par les personnes morales de droit public et leurs concessionnaires dans le domaine de l'élimination des déchets… doivent être compatibles …" avec le PDEDMA (Art. L.541-15 du Code de l'Environnement).
- les " prescriptions applicables aux installations existantes doivent être rendues compatibles… " avec le PDEDMA dans un délai de " trois ans " (Art. L.541-15 du Code de l'Environnement).
- On obtient les résultats que l'on mérite. En clair, tout dépendra des moyens développés pour atteindre les objectifs (actions prévues, budget mobilisé, …) ;
- Un échec ne crédibilisera pas la prévention. Si vous visez un objectif quantitatif trop élevé et que celui-ci n'est pas atteint, la prévention des déchets risque d'être " plombée " pour quelques années. Les autorités compétentes ne se gêneront pas pour se défausser sur vous : " on a fait ce que vous vouliez, mais ce n'était pas réaliste. Revenons donc à nos anciennes méthodes ! " ;
- Les données concernant les déchets en général sont lacunaires. En particulier, les estimations des flux de déchets assimilés dans les plans sont souvent faites " à la louche ". En phase d'élaboration du PDEDMA, n'hésitez pas à demander des études fines afin de caractériser au mieux les flux de déchets assimilés. Gardons aussi présent à l'esprit que les alternatives de consommation proposées ne concerneront pas la totalité des flux de déchets ménagers et assimilés. Dès lors, un objectif de réduction de flux totaux de x % n'a pas grand sens. En revanche, fixer des objectifs quantitatifs sur les flux des différents types de déchets pour lesquels le plan identifie et met en place des alternatives est beaucoup plus pertinent… à condition de prévoir dès le départ des indicateurs permettant d'évaluer les évolutions !
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Demander la création d'un groupe de travail dédié
à la prévention |
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Il n'est pas raisonnable de penser que la commission chargée de l'élaboration du PDEDMA puisse, après quelques réunions de travail, réaliser le volet " prévention " du plan. Il faut donc demander la création d'un groupe de travail chargé de faire des propositions à la commission. Toutefois, afin que ce groupe puisse être pleinement efficace, il convient de tenir compte des points suivants :
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- obtenir des réunions régulières entre les responsables du groupe " prévention " et les responsables des autres groupes. Cela permettra d'éviter les incohérences et les malentendus ;
- promouvoir une représentation des principaux acteurs départementaux : élus locaux, société civile (ne pas oublier les associations de consommateurs qui seront amenés à jouer un rôle important), acteurs économiques (chambres consulaires mais aussi -lorsque c'est possible- des commerçants), acteurs sociaux (en particulier les intervenants de l'économie solidaire) et enfin représentants de l'Etat. Le fait de disposer, au sein du groupe " prévention " d'acteurs économiques de terrain, prêts à mener des actions concrètes, crédibilisera vos propositions ;
- prévoir une formation initiale des membres du groupe " prévention " avant le début de vos travaux. Cela vous permettra de bien cadrer le sujet et d'éviter les éternelles et pénibles digressions sur le tri ou sur tout autre sujet qui n'a pas grand-chose à voir avec la prévention des déchets. En outre, cela pourra contribuer à souder votre groupe grâce à ce premier vécu commun. L'ADEME et différents intervenants proposent aujourd'hui ce type de formations. Si vous ne disposez pas d'un budget suffisant, transmettez au moins à chaque membre du groupe le livre blanc de France Nature Environnement sur la prévention des déchets (téléchargeable sur ce site ). Envisagez également des visites de terrain pour constater de visu comment d'autres acteurs locaux ont fait pour développer des actions préventives. Là aussi, cela peut crédibiliser la prévention par l'illustration concrète et développer des liens entre les membres de votre groupe de travail.
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Identifier les gisements d'évitement et les acteurs
concernés |
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Il est important de déterminer les types de déchets que l'on souhaite prioritairement éviter. Selon les territoires, ils ne seront pas identiques. Cela dit, il vaut mieux s'inspirer utilement des expériences des autres et de l'existant. Voici quelques pistes de travail :
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- privilégier les produits/déchets qui sont problématiques pour les installations de traitement existantes ou programmées ;
- ne pas oublier les déchets dangereux des ménages (qui sont eux toujours problématiques), quelque soit le mode de traitement considéré ;
- reprendre les produits/déchets qui font déjà l'objet d'actions préventives dans bon nombre de collectivités (papiers, emballages, prospectus, résidus d'activités de jardinage et de cuisine, sacs de caisse, …) ;
- ne pas hésiter à associer les professionnels d'un secteur d'activité pour leur demander de quelle manière et à quelle condition ils pourraient réduire leur production de déchets. C'est un moyen de les sensibiliser à la problématique préventive mais aussi l'occasion de faire émerger de nouvelles idées opérationnelles à brève échéance ;
- demander au Conseil Général, mais aussi aux organismes représentés dans votre groupe de travail, de s'engager dans une démarche d'exemplarité en termes d'achats, d'utilisation mais aussi de détournements de flux. C'est bien sûr d'abord un moyen de crédibiliser la démarche en direction des citoyens (" je fais ce que je dis ") mais également un moyen d'acquérir un premier retour d'expérience (lequel pourra utilement être utilisé notamment sous forme de conseils à dispenser auprès de personnes ou de structures intéressées). Enfin, cette démarche exemplaire peut permettre de mettre au point et d'affiner des indicateurs pertinents.
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Mettre en œuvre le plan : aller au-delà d'une
liste d'intentions |
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Planifier, écrire ce qu'il faudrait faire sans se soucier de la mise en œuvre des prescriptions est une maladie bien française ! La définition des objectifs ne suffit pas à leur atteinte. De plus, puisqu'il s'agit, en matière de prévention des déchets, d'aller vers des modifications de comportements, ceux-ci ne peuvent évidemment pas être planifiés ! Il convient donc de développer très tôt une démarche participative en direction des acteurs (société civile, élus, techniciens des collectivités, acteurs économiques et sociaux et bien sûr des citoyens) afin que ceux-ci comprennent la problématique (les enjeux globaux et locaux), y adhérent et identifient clairement comment ils peuvent agir à leurs niveaux respectifs. Ce n'est qu'au prix de cet effort de concertation active que les citoyens pourront s'approprier la démarche préventive. |
Tout cela suppose que les travaux d'élaboration du volet " prévention " du PDEDMA prévoient les interventions suivantes (et les budgets permettant leur réalisation !) :
- actions de sensibilisation (permettre au plus grand nombre de comprendre à quoi ça sert) ;
- formation d'acteurs et de personnes-relais qui pourront " essaimer " dans leurs milieux respectifs ;
- mise en place par les autorités compétentes de leviers incitatifs techniques et financiers. Qu'il s'agisse de l'optimisation des collectes (ne créons plus d' " aspirateurs à déchets " !) ou d'une facturation responsabilisante, les solutions sont variées. En revanche, il faut prendre garde à utiliser ces mesures comme de réelles incitations et non comme des sanctions. Ainsi, la mise en place d'une facturation responsabilisante gagnera en efficacité si elle n'est pas mise en place de manière brutale. Cela implique de commencer par annoncer son entrée en vigueur à une échéance d'au moins un an. Durant cette période, la collectivité et ses partenaires mobiliseront les citoyens (conseils pratiques, mise en place d'alternatives, …) afin de les aider à prendre conscience du coût de la gestion de leur déchets et les amener à changer de comportement en produisant moins de déchets ;
- mise en place d'alternatives concrètes (recensement et consolidation des pratiques existantes mais aussi développement de nouvelles actions comme par exemple la création de ressourceries).
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Quelques
clés de réussites pour l'intégration de la prévention
dans les plans |
D'après l'étude Ademe -AriaConsult - TN Sofres Prévention des déchets dans les plans départementaux
- Des ressources financières et humaines dédiées, dégagées dès le début de l'action : (les collectivités européennes qui développent des programmes dynamiques y consacrent un budget annuel qui va de 2 à 5 EUR/an ramené à l'habitant. Ce chiffre somme toute modeste est à mettre en regard du coût annuel de la collecte et du traitement des déchets produits par un particulier (Environ 70-80 EUR)
- Une animation nécessaire et clairement définie ;
- Une sensibilisation accrue des élus, afin de les impliquer ;
- Mise en place d'un dispositif d'évaluation (définir les indicateurs à mettre en place) ;
- Mise en place de campagnes de sensibilisation, d'information, de participation du public.
- Mise en place de tarification différenciée (expliquer et donner des ex);
- La complémentarité Communication-Leviers est essentielle.
Par contre, la campagne de communication et de participation du public doit précéder la mise en place d'outils, de leviers concrets, afin de laisser le temps à la population de s'adapter et de s'approprier cette notion de prévention, avant d'être pénalisée par des leviers tels qu'économiques..
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Mutualiser
et capitaliser nos expériences |
Ce document synthétique ne constitue qu'une première approche, basée sur des expériences locales mais aussi sur les " meilleures pratiques " développées par des collectivités locales au sein de l'Union Européenne (Voir le document de l'Ademe "Prévention de la production des déchets" Exemples de politiques locales menées en Europe)
Ce texte ne peut être envisagé comme une " Bible " tant nous en sommes, les uns et les autres, encore au stade de pionniers en matière de prévention des déchets.
Cela signifie qu'il va nous falloir partager nos pratiques afin d'en dégager les meilleures.
Cela suppose que nous partagions nos vécus dans un souci d'enrichissement mutuel et d'amélioration de nos interventions. Ce site web du Réseau Déchets de FNE a aussi cette vocation de mettre en réseau, relier les différents acteurs associatifs. Pour y parvenir, il faut que chacun soit à la fois émetteur et récepteur, producteur (d'informations) et consommateur. Qu'on se le dise… et bon courage à tous nos représentants dans les commissions chargées d'élaborer les PDEDMA.
